Droit Commercial

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

DÉCRET n°2015-497 du 29 avril 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 02 mai 2015 – NOR: INTB1506868D

Publics concernés : communes des départements du sud de la France et de la Corse figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 8 septembre 2014 au 1er décembre 2014.


Objet : permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de...

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