Fiscalité

Liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

ARRÊTÉ du 3 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 14 avril 2015 – NOR: FCPE1408117A

Publics concernés : personnes physiques et morales locataires d’un local commercial soumises aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X