Fiscalité

Liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

ARRÊTÉ du 3 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 14 avril 2015 – NOR: FCPE1408117A

Publics concernés : personnes physiques et morales locataires d’un local commercial soumises aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts.
Objet : définir les informations nécessaires à la mise à jour des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X