Droit Commercial

Liste des communes touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 février 2016 au 22 juillet 2016 éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Décret n°2016-1960 du 29 décembre 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 30 décembre 2016 – NOR: INTB1635022D

Publics concernés : communes touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 février 2016 au 22 juillet 2016.
Objet : Liste des communes éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année au cours de laquelle ont été réglés les...

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