Logement

Liste des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 07 juillet 2016 – NOR: AGRS1616477D

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet...

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