Social

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’inapplicabilité aux TPE du plancher indemnitaire est constitutionnelle

Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 15 octobre 2016 – NOR: CSCX1629610S

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 1235-3...

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