Social

Licenciement pour faute lourde : exit l’exception de privation d’indemnité de congés payés

Décision n°2015-525 QPC du 2 mars 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 04 mars 2016 – NOR: CSCX1606332S

Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a ouvert à l’ensemble des salariés licenciés pour faute lourde le droit d’obtenir une indemnité compensatrice de congés payés. Jusque-là, seuls...

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