Social

Licenciement pour faute lourde : exit l’exception de privation d’indemnité de congés payés

Décision n°2015-525 QPC du 2 mars 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 04 mars 2016 – NOR: CSCX1606332S

Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a ouvert à l’ensemble des salariés licenciés pour faute lourde le droit d’obtenir une indemnité compensatrice de congés payés. Jusque-là, seuls les salariés licenciés pour faute lourde dont l’employeur adhérait à une caisse de congés spécifique pouvaient prétendre à cette indemnité.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait ainsi sur l’article L. 3141-26 alinéa 2 du Code du travail, selon lequel « l’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». Pour...

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