Social

Licenciement : fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du travail

Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 25 novembre 2016 – NOR: ETST1624634D

Issus de la loi Macron du 6 août 2015, deux décrets sont venus fixer, dans le cadre des contentieux liés aux licenciements injustifiés, le barème de l’indemnité de conciliation que l’employeur doit verser au salarié lorsqu’un accord a été trouvé (n° 2016-1582), et le référentiel indicatif d’indemnisation dans le...

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