Social

Licenciement en cas de refus d’application d’un accord pour la préservation ou le développement de l’emploi.

Décision n°2017-665 QPC du 20 octobre 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 22 octobre 2017 – NOR: CSCX1729631S

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa du paragraphe III de l’article L. 2254-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Travail du 8 août 2016. Pour le syndicat requérant, ces dispositions sont contraires au principe d’égalité devant la loi, car elles permettraient à l’employeur de « choisir discrétionnairement quels salariés licencier parmi ceux ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de préservation ou de...

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