Commande Publique

Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017 sont connus

Arrêté du 26 juin 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 30 juin 2017 – NOR: ECOT1718314A

Applicable au 1er juillet, un arrêté vient de fixer les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017. Depuis la réforme de son mode de calcul, intervenue en...

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