Administration

Les statuts de l’établissement public Paris La Défense sont fixés

Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 11 mai 2017 – NOR: LHAL1708199D

Publics concernés : région d’Ile-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, communes de Courbevoie, Nanterre, La Garenne-Colombes, Paris et Puteaux.
Objet : statuts de l’établissement public Paris La Défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de création de l’établissement public Paris La Défense, soit le 1er janvier 2018.
Notice : les dispositions du décret complètent les statuts de l’établissement public Paris La Défense prévus par l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création.
Elles fixent la composition du conseil...

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