Urbanisme - aménagement

Les servitudes imposées par l’établissement d’une ligne électrique ne portent (en principe) pas atteinte au droit de propriété garanti constitutionnellement

Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 05 février 2016 – NOR: CSCX1603357S

Selon un communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier a été « saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Avenir...

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