Urbanisme - aménagement

Les servitudes imposées par l’établissement d’une ligne électrique ne portent (en principe) pas atteinte au droit de propriété garanti constitutionnellement

Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 05 février 2016 – NOR: CSCX1603357S

Selon un communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier a été « saisi le 2 novembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Avenir Haute Durance et plusieurs autres requérants, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie.

En vertu de ces dispositions, la déclaration d’utilité publique relative à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité confère au concessionnaire le droit « d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains...

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