Urbanisme - aménagement

Les restrictions de l’action de démolition prévues par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme sont conforme à la Constitution

Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 11 novembre 2017 – NOR: CSCX1731554S

Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages de la rue de Montpensier se sont penchés sur la restriction de l’action en démolition...

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