Administration

Les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant du juge administratif sont fixées

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017
• Ministère de la justice
• JO du 20 avril 2017 – NOR: JUSC1703326D

 

Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, médiateurs, militaires, membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives.

Objet :...

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