Environnement ICPE

Les prescriptions imposées à l’exploitant doivent être en rapport direct avec les dangers que peut présenter l’installation

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.

L’exploitant d’une usine fabriquant notamment des cartons, papiers, isolants thermiques et textiles s’est vu enjoindre, par un arrêté du préfet, de contrôler la présence de dix substances dans les eaux rejetées par cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’exploitant a demandé l’annulation de cet arrêté au...

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