Urbanisme - aménagement

Les préfets rappelés à l’ordre par Bercy pour faire appliquer les textes

Instruction du 3 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• NOR : ECFI1713905C

La législation relative à l’aménagement commercial a profondément évolué avec la loi Alur du 24 mars 2014, et celle du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Une instruction du ministère de l’Economie rappelle aux préfets quel doit être leur rôle dans le contrôle de la mise en oeuvre de cette législation, afin de « favoriser un...

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