Environnement ICPE

Les obligations financières de remise en état se prescrivent par 30 ans à compter de la cessation de l’activité, sauf cas de dissimulation par l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.

Une société a exploité durant cinq ans une activité de tannerie relevant de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Elle a ensuite cédé une parcelle du site. 34 ans plus tard, la présence de déchets résultant de l’activité de tannerie y a été constatée. Un arrêté a alors prescrit à la société...

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