Commande Publique

Les modalités pratiques de la publication des données essentielles des marchés publics sont connues

Arrêté du 14 avril 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 27 avril 2017 – NOR: ECFM1637256A

Publics concernés : acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
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