Commande Publique

Les modalités de transmission des factures au secteur public via « Chorus pro » sont définies

Arrêté du 9 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 15 décembre 2016 – NOR: ECFM1627978A

Complétant le décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, un arrêté vient de fixer les modalités de transmission des factures dématérialisées via le portail unique et gratuit « Chorus Pro ».

Le texte détaille les trois modes de transmission autorisés pour l’entreprise titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct : le mode...

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