Commande Publique Concessions

Les modalités de la résiliation unilatérale du contrat pour faute sont remodelées

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5860.

Une Ville a concédé l’exploitation des activités de service public d’un jardin à une société. Cette société a sous-concédé à une autre l’exploitation de diverses attractions foraines. La première société a ensuite saisi le juge afin de voir prononcer la déchéance du sous-concessionnaire en raison des fautes commises par celui-ci. Cette saisine est intervenue...

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