Logement

Les modalités d’ élaboration des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées sont connues

Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 16 novembre 2017 – NOR: TERL1513920D

Publics concernés : Etat, départements et acteurs publics ou privés intervenant en matière de politique sociale du logement et d’hébergement.
Objet : élaboration, contenu et mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Entrée en vigueur : le texte...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X