Social

Les modalités d’application de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés jugées conformes à la Constitution

DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 22 novembre 2015 – NOR: CSCX1528320S

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelles les dispositions du second alinéa de l’article L. 5212-3...

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