Environnement

Les modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz sont fixées

Décret n°2017-976 du 10 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 11 mai 2017 – NOR: ECFC1711686D

Publics concernés : consommateurs d’électricité ou de gaz naturel ; clients d’électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d’électricité...

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