Environnement

Les modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz sont fixées

Décret n°2017-976 du 10 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 11 mai 2017 – NOR: ECFC1711686D

Publics concernés : consommateurs d’électricité ou de gaz naturel ; clients d’électricité dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kilowattheures par an ; fournisseurs d’électricité...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X