Logement

Les loyers loi 1948 réévalués au 1er juillet

Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 07 juillet 2017 – NOR: TERL1716106D

 

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de...

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