Marchés Privés Responsabilité décennale

Les désordres évolutifs relèvent de la garantie de l’assureur

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5818.

Un constructeur livre à son client une piscine. Deux ans après la réception, en raison du mode de conception de l’ouvrage et de la nature du sol, des dommages surviennent. Des réfections sont...

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