Marchés Privés

Les délais de paiement dans les marchés privés

L’objectif général de réduction des délais de paiement, auquel s’est engagé le Gouvernement dans le « Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi  » de novembre 2012, réaffirmé dans le « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises  » de février 2013, s’est concrétisé dans la loi Consommation du 17 mars 2014.

Ce texte a en effet réalisé une refonte du régime des délais de paiement dans les marchés privés entre professionnels et renforcé le dispositif de sanctions. Le décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 a rendu applicable ce dispositif en définissant les autorités compétentes pour prononcer les sanctions, en l’occurrence les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un second décret est en préparation pour préciser les nouvelles modalités de l’intervention des commissaires aux comptes dans ce nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement. 

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