Urbanisme - aménagement Cartes communales

Les conditions d’abrogation dépendent de l’élaboration, ou non, d’un PLU

Retrouvez ci-dessous l’intégralité d’une des réponses ministérielles présentées dans le magazine Le Moniteur n° 5799.

Dans quelles conditions une carte communale peut-elle être abrogée ?

Le Code de l’urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique. La situation est toutefois différente selon que l’abrogation s’accompagne ou...

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