Urbanisme - aménagement Recours abusif

Les conclusions en indemnisation ne sont pas recevables pour la première fois en cassation

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5848.

Un maire a délivré à une société un permis de construire afin d’édifier un ensemble immobilier. Ce permis a été contesté par un syndicat de copropriétaires. Le tribunal administratif, puis la...

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