Environnement Dommages environnementaux

Les clauses d’exclusion de garantie trop peu précises ne peuvent jouer

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5807.

Un déversement de fioul provenant d’une blanchisserie s’est produit dans une station d’épuration. La société victime a assigné la société de blanchisserie et son assureur afin de les voir condamnés à la dépollution du site et au versement d’une indemnisation. Le tribunal a condamné la défenderesse au versement...

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