Commande Publique Réforme des marchés publics

Les BEA seront recentrés sur leur vocation d’occupation domaniale

Question ministérielle n°16096 du 30 avril 2015 
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique  
• Réponse JO Sénat du 9 juillet 2015 

Dans le cadre d’une question ministérielle, un sénateur s’interroge sur l’interdiction pour les collectivités locales de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l’exécution de...

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