Commande Publique Réforme des marchés publics

Les BEA seront recentrés sur leur vocation d’occupation domaniale

Question ministérielle n°16096 du 30 avril 2015 
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique  
• Réponse JO Sénat du 9 juillet 2015 

Dans le cadre d’une question ministérielle, un sénateur s’interroge sur l’interdiction pour les collectivités locales de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l’exécution de travaux ou l’entretien de leur parc immobilier dans le projet d’ordonnance réformant les marchés publics*. Le ministère de l’Economie précise que les montages contractuels...

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