Fiscalité

Les actes administratifs réglementaires ne valent que pour l’avenir …. en général

  Réponses ministérielles du 13 octobre 2016
• Ministères de l’Intérieur et de l’Environnement
• QE n°21481 de Jean-Louis Masson et QE n° 22569 de Jean-Pierre Sueur – JO Sénat du 13/10/16

La délibération d’une commune intervenue en cours d’année pour augmenter le taux de redevance des ordures ménagères ne peut – en principe – s’appliquer de façon rétroactive. C’est ce que rappelle le ministère de l’Intérieur interrogé dans le cadre d’une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson. Concrètement, si les communes (ou intercommunalités) assurant la collecte et le traitement des déchets peuvent instituer une redevance calculée en fonction du service rendu, cette dernière ne pourra être perçue qu’à compter de sa date d’institution. Il en va de même des modifications apportées, en cours d’année, au montant de la...

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