Urbanisme - aménagement Loi de mobilisation pour le logement

Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (dite « Molle ») a modifié les dispositions de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour autoriser le préfet à exercer le droit de...

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