Commande Publique Conventions

Le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public doit se faire par écrit

Retrouvez ci-dessous l’une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5849. 

 

Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a loué à une société assurant une activité de transport aérien privé un hangar et des bureaux dans la zone de fret d’un aéroport. La CCI a demandé au...

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