Urbanisme - aménagement Permis de démolir

Le syndic de copropriété ne peut déposer une demande de permis si certains copropriétaires ont été habilités à cet effet

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5827.

Un maire a délivré à un syndic de copropriété un permis de démolir partiellement des planchers, afin de réaliser un ascenseur sur un immeuble d’habitation. Certains propriétaires de l’immeuble ont...

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