Commande Publique Marché à forfait

Le sous-traitant a droit à la rémunération de sujétions imprévues

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Sous-traitance - Travail

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5836.

Un syndicat intercommunal a confié à une société la construction d’une unité de séchage solaire des boues d’une station d’épuration. Cette société a sous-traité les travaux de terrassement. Le maître d’ouvrage a agréé le sous-traitant et accepté ses conditions de paiement. Ce sous-traitant a demandé la condamnation du maître d’ouvrage, en raison d’un surcoût...

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