Environnement Natura 2000

Le projet de ZAC devait faire l’objet d’une étude d’incidences

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5798.

Un conseil municipal a autorisé la création d’une ZAC dans le périmètre d’un site Natura 2000. Le préfet a contesté cette délibération, sur le fondement de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement, au motif que le projet en cause affecterait de façon notable le site protégé et que le conseil municipal aurait dû se...

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