Logement

Le plan d’action des préfets pour inciter les communes à construire des logements sociaux

  Instruction du 30 Juin 2015  
•  Ministère du Logement  
• Publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr – NOR : ETLL1514255J   

Manuel Valls, premier ministre vient d’envoyer aux préfets de régions et de département une instruction afin de rappeler l’ensemble des outils et procédures qu’ils ont à leur disposition pour faire appliquer la loi sur l’obligation d’avoir au minimum 20% de logement sociaux dans chaque commune (10 % dans les petites communes). En effet 222 communes ont fait l’objet d’un arrêté de carence au 19 mai 2015, dont 137 sont des communes nouvellement...

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