Environnement Sites pollués

Le nouveau propriétaire est responsable de l’élimination des déchets

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5798.

Une société exploitant une installation classée a été placée en liquidation judiciaire. Le préfet a alors successivement mis en demeure cette dernière, puis le nouveau propriétaire du terrain, de procéder à sa remise en état. Le nouveau propriétaire, estimant que cette obligation ne pouvait incomber qu’à l’ancien...

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