Urbanisme - aménagement Permis de construire

Le maire peut revenir sur son avis positif en cas de permis délivré au nom de l’Etat

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5864.

Un particulier a sollicité un permis de construire. Le chef du service de l’Etat chargé de l’instruction s’est déclaré favorable au projet, alors que le maire de la commune concernée, après un...

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