Urbanisme - aménagement Permis de construire

Le maire peut revenir sur son avis positif en cas de permis délivré au nom de l’Etat

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5864.

Un particulier a sollicité un permis de construire. Le chef du service de l’Etat chargé de l’instruction s’est déclaré favorable au projet, alors que le maire de la commune concernée, après un avis réputé favorable, a finalement émis un avis négatif. Le préfet a délivré le permis sollicité. Cette décision a été contestée par le maire, estimant qu’elle émanait...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X