Environnement Biens d’une ICPE

Le liquidateur judiciaire doit respecter les obligations incombant à l’exploitant

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5817.

L’exploitant d’une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) a été placé en liquidation judiciaire. Ses biens ont été vendus par adjudication. Une société s’est porté acquéreur de cuves. Mais elle n’a pas pu entrer en possession desdites cuves, celles-ci devant préalablement faire l’objet d’une dépollution en application du droit des ICPE....

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