Commande Publique Référé précontractuel

Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5833.

Une commune a engagé une procédure de passation d’un marché public à bons de commande pour l’entretien des fontaines de la Ville. Elle a indiqué par lettre à une société que son offre était rejetée en l’absence de production de références correspondant à des prestations similaires...

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