Commande Publique Référé précontractuel

Le juge peut être saisi de la question de la compétence d’une personne publique candidate à un marché

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5843.

Une commune a lancé une procédure négociée en vue de la réalisation d’études d’urbanisme portant sur la création d’une ZAC. La commune a retenu l’offre formée par un groupement constitué de plusieurs sociétés et de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) des Pays de la Loire. Une...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X