Environnement Ordre juridictionnel

Le juge judiciaire est compétent pour l’action du propriétaire visant la dépollution du site

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5817.

Une société devenue propriétaire d’un terrain sur lequel était exploitée une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) a assigné, devant les juridictions judiciaires, la société exploitante et ses ayants droit afin d’obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retrait des déchets industriels stockés ainsi...

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