Urbanisme - aménagement Absence d’autorisation

Le juge doit apprécier si le permis de régularisation peut être accordé pour un motif d’intérêt général

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5832.

Des particuliers ont acquis en 1997 un chalet qui avait été édifié en vertu de permis de construire délivrés en vue de la construction d’un restaurant en 1988 et 1989. Avant son acquisition, cette...

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