Urbanisme - aménagement Ordre juridictionnel

Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

Retrouvez ci-dessous une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n°5844.

Un particulier a demandé – en vain – au maire de sa commune que soient exécutés des travaux d’extension du réseau public d’assainissement permettant le raccordement de son habitation. Il a...

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