Commande Publique Responsabilité décennale

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par le maître d’ouvrage contre un potentiel fabricant d’Epers

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5875.

Une commune a engagé la responsabilité décennale des constructeurs pour des travaux réalisés sur l’aménagement de la traversée de son bourg ; ainsi que celle de l’entreprise qui leur avait fourni le ciment, dont l’épaisseur et le dosage avaient été définis à l’avance par des clauses techniques...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X