Commande Publique Actions en garantie

Le juge administratif connaît de l’ensemble des actions entre les membres d’un groupement titulaires d’un marché public

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5810.

L’assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits d’une commune a mis en cause les constructeurs d’une école communale affectée de désordres. Un conflit de compétence est apparu pour...

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