Commande Publique Concession

Le gestionnaire du domaine public peut, sans l’aval du propriétaire, demander l’expulsion de l’occupant sans titre

Retrouvez ci-dessous l’une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5880.

Un département, propriétaire d’un port de commerce, a confié sa gestion à un opérateur. Une société, qui disposait d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, a vu son titre...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X