Urbanisme - aménagement Logement collectif

Le droit de visite des chantiers, outil à la disposition du maire pour contrôler le nombre de places de stationnement

 Réponse ministérielle du 20 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité 
• QE n° 84331 – Réponse à Marie-Jo Zimmermann – JOAN du 20/10/15

En réponse à une question écrite concernant le contrôle du maire sur le nombre de places de parking à construire par appartement, le ministère apporte des précisions sur les dispositions du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014.
L’article R. 431-34-1 du Code de l’urbanisme permet désormais, lorsque le projet...

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