Urbanisme - aménagement

Le dossier d’un permis de construire est-il consultable librement ?

 Réponse ministérielle du 31 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 19287 de M. Jean-Louis Masson – JO Sénat du 31/12/15 

En réponse à une question parlementaire, le ministère du Logement rappelle les règles applicables en matière de consultation d’un dossier de permis de construire. Ainsi, « les documents détenus par l’administration relatifs aux...

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