Droit Commercial Pratiques anticoncurrentielles

Le dispositif permettant au Conseil de la concurrence de se saisir d’office et de prononcer des sanctions pécuniaires est conforme à la Constitution

DÉCISION n°2015-489 QPC du 14 octobre 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 16 octobre 2015 – NOR: CSCX1524394S

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L....

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X