Droit Commercial Pratiques anticoncurrentielles

Le dispositif permettant au Conseil de la concurrence de se saisir d’office et de prononcer des sanctions pécuniaires est conforme à la Constitution

DÉCISION n°2015-489 QPC du 14 octobre 2015
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 16 octobre 2015 – NOR: CSCX1524394S

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 462-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, et celles du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce

Mises en cause par la société Grands Moulins de Strasbourg SA, ces dispositions ,dans leur rédaction applicable au litige, permettaient au Conseil de la concurrence de se saisir d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles. De son côté, l’article L. 464-2 du code de commerce fixe notamment le plafond de la sanction encourue à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les...

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